Règles du métier

Le navire support de l’activité

Loi n°42-427 du 1 avril 1942 relative aux titres de navigation maritime.
Version consolidée au 19.11.1997

Titres de navigation

Article 1 : Sont astreints à la possession d’un titre de navigation maritime les navires ou engins pratiquant la navigation maritime de commerce, de pêche ou de plaisance.

Article 2 : Est considérée comme maritime la navigation pratiquée en mer ou dans les limites et conditions prévues par la loi du 11 mars 1941 portant fixation des limites des affaires maritimes dans les fleuves, rivières et canaux.

Article 3 : Les titres de navigation maritime sont : 1° Le rôle d’équipage ; 2° Le permis de circulation ; 3° La carte de circulation individuelle ou collective. Les rôles d’équipage sont renouvelés, les permis de circulation et les cartes de circulation visés annuellement.

Rôle d’équipage

Article 4 : Le rôle d’équipage est délivré obligatoirement aux navires pratiquant la navigation maritime et dont l’équipage comprend des marins professionnels ou agents du service général.

Article 5 : Modifié par Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 42 JORF 19 novembre 1997. Reçoivent en application de l’article 4, un rôle d’équipage : 1° Les navires qui pratiquent la navigation dite de commerce qui a pour objet le transport des passagers ou des marchandises ; 2° Les navires qui assurent les services de pilotage, de remorquage et d’assistance des navires de mer ; 3° Les navires qui pratiquent la pêche maritime ; 4° Les navires qui pratiquent la navigation de plaisance ayant à bord un équipage comprenant du personnel maritime professionnel salarié ; 5° Les chalands de mer remorqués ; 6° Les bateaux baliseurs, les bateaux feux des ponts et chaussées et les bateaux automoteurs de cette administration qui opèrent dans les eaux maritimes, ainsi que les engins effectuant dans les ports maritimes des opérations de dragage et de sondage ; 7° Tous engins automoteurs effectuant des parcours en mer, à l’exception de ceux visés aux articles 6, 7 et 8 de la présente loi ; 8° Les embarcations affectées à l’exploitation de parcelles concédées sur le domaine public maritime, si cette exploitation nécessite une navigation totale de trois milles ou plus.

L’autorité administrative détermine par voie réglementaire les diverses catégories de navigation de commerce, de pêche maritime, de cultures marines et de navigation de plaisance, ainsi que les catégories de rôle d’équipage correspondant et le caractère collectif ou individuel du rôle.

Les conditions d’accès en milieu hyperbarre

- Décret du 11 janvier 2011
- Arrêté du 30 octobre 2012

Contact

Eurl Julien G
15 rue de la Tour d’Auvergne
66190 Collioure

Tél : 04 68 82 07 16
Mobile : 06 27 24 55 60
Mail : julien tsr-collioure.com

Liens


> Cip-Collioure


> Technimarine.com
Spécialiste des pontons et des ancres à vis


> mesdemar.cat
Treballs submarins i serveis maritims


> le-scaphandre.com
Travaux subaquatiques et hyperbares


> Capral


> Battud


Mobilis

© TSR - Travaux subaquatiques Roussillon 2012